Inconvénient personnel ou abus de droit ? Le principe de base de la Copropriété est que l'assemblée générale est un organe souverain . Toutefois, les décisions prises en assemblée générale ne peuvent déroger à la loi ou aux statuts de l'imme... Assemblée Générale Edition 12 Législation
Art 3.94 Cc : avez-vous bien pensé à tout ? Au moment de la vente d’un lot dans une copropriété, le syndic est tenu de fournir au vendeur ou courtier un certain nombre d’informations relatives à la situation de l’immeuble. L’obligation d’inform... Edition 10 Législation Syndic
Utilisation de l'article 3.82 § 2 Cc pour les économies d'énergie : la bonne voie ou l'impasse? 1. Introduction L'article original 577-2 § 10 de l'ancien Code civil 3.82 du Code civil stipulait que 'dans le cadre de l'alinéa 9' il est loisible à chacun des copropriétaires de modifier à ses frais... Edition 10 Législation Énergie et climat
Syndic provisoire - Une autre solution pour les ACP en conflit permanent Toutes les ACP n'ont pas une existence parfaite. Troubles financiers, discussions avec le syndic, conflits internes à l'immeuble qui bloquent systématiquement les décisions essentielles, etc. peuvent ... Edition 10 Législation
Sens et non-sens de la réduction de vote de l'art 3.87-§7 Cc Chaque syndic sait que l'Assemblée générale ne peut démarrer qu'après vérification de la liste de présence. Combien y a-t-il de copropriétaires présents et combien de quotités ces copropriétaires repr... Edition 09 Législation
Parlementaire hoorzitting van 08 maart 2022 – Aanbevelingen van de UVS Nous tenons à remercier la Commission Nationale Climat de nous avoir consulté au sujet du projet de résolution visant à simplifier et stimuler les travaux d’efficience énergétique dans les immeubles à... Edition 09 Législation
Les droits et obligations du locataire en droit de la copropriété Compte tenu de l'augmentation récente des investissements immobiliers, y compris en vue de générer des revenus locatifs, et de l'augmentation induite des lots loués en copropriété, il est utile de don... Edition 09 Législation
Responsabilité de l’ACP ou du syndic ? Le paradoxe de l’article 3.89-§6 C’est une situation connue de beaucoup de syndics; on met un point à l’ordre du jour de la prochaine AG dans le cadre d’une nouvelle norme ou de travaux imposés par la loi. Que faire si l’AG n’obtient... Edition 08 Législation Syndic
Adaptation des statuts par le promoteur pendant la phase de construction Modifications des plans de construction En pratique, lors de la construction d'un immeuble à appartements, il arrive souvent que des modifications doivent être apportées aux plans d'origine. Parfois,... Edition 08 Législation Syndic
Inscription BCE : vers un statut plus clair du syndic occasionnel 1. Obligation légale à l'enregistrement BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) La mention du numéro d'entreprise dans tous les documents qu'elle délivre est une obligation légale depuis la loi sur la ... Edition 08 Législation Syndic
Inventaire amiante obligatoire: un tache supplémentaire pour le syndic ? En Belgique, les employeurs sont déjà obligés de disposer d'un inventaire d'amiante pour leurs bâtiments. Dans un futur pas si lointain, une « attestation amiante » sera obligatoire pour tous les bâti... Amiante Edition 07 Législation Syndic
Le privilège de l'association des copropriétaires 1. Mise en oeuvre du privilège En 2018 notre législateur a apporté plusieurs modifications aux règles de la copropriété. La loi hypothécaire a notamment été modifiée, par l'ajout du texte suivant à l’... Edition 07 Législation Syndic
