L’impérativité du règlement d’ordre intérieur en copropriété À l’issue de la réforme de la copropriété entrée en vigueur en 2018, le législateur a souhaité renforcer la lisibilité et l’efficacité du fonctionnement des associations de copropriétaires. Dans cette... Edition 20 Législation
Responsabilité solidaire : le syndic une fois de plus entre le marteau et l’enclume Parmi les nombreux syndics et agents immobiliers en Belgique, qui est aujourd’hui réellement conscient des risques juridiques et personnels que la responsabilité solidaire fait peser sur eux ? Nous os... Edition 20 Législation
Le vivre-ensemble de demain : plus de transparence, de participation et un cadre juridique pour de nouvelles formes d’habitat et d’acquisition Le marché du logement dans notre pays est sous pression. En raison de la croissance démographique et de la diminution de la taille des ménages, la demande de logements augmente fortement. Aujourd’hui,... Edition 20 Législation
Partie privative ou commune ? Une discussion sans fin en présence de statuts lacunaires ? Introduction - Problématique Conformément à l’article 3.85, §1, deuxième alinéa du Code civil, « l’acte de base contient la description de l’ensemble immobilier et des parties privatives et communes »... Edition 20 Législation Répartition des coûts
Changement de syndic : le maillon faible de la transmission d'information Les changements de syndic se multiplient au sein des copropriétés. Motivés par des insatisfactions croissantes, des regroupements de cabinets ou des cessations d’activité, ces passages de relais sont ... Edition 20 Législation Syndic
Heurs et malheurs de la transmission d’un lot en copropriété 1. L’acquisition d’un bien en copropriété nécessite de se familiariser au fonctionnement des copropriétés et à leur particularité . En effet, l’immeuble en copropriété est divisé en lot, qui comprend ... Edition 18 Législation
Syndics bénévoles : mêmes obligations que les professionnels Beaucoup l’ignorent encore, mais les syndics bénévoles/copropriétaires sont soumis aux mêmes obligations légales que les syndics professionnels . La seule exception : ils ne doivent pas être inscrits ... Edition 18 Législation Syndic
Des copropriétaires minoritaires peuvent-ils bloquer une prise de décision d'une assemblée générale portant sur des travaux nécessaires ? L’article 3.88 §1er 1b. relève que " l’Assemblée Générale décide à la majorité des 2/3 de voix…. de tous travaux affectant les parties communes, à l’exception des travaux imposés par la loi et des tra... Assemblée Générale Edition 16 Législation
Mémorandum 2024 : Propositions de l'UDS concernant les réformes juridiques et la faisabilité de la norme énergétique 2050 pour les immeubles à appartements L'urgence de la rénovation énergétique des immeubles d'habitation est indéniable. Le maintien du « Business as usual » rendra les objectifs ambitieux de 2050 irréalisables. Dans ce mémorandum, nous no... Edition 16 Législation Énergie et climat
L’enregistrement du syndic dans les ACP : Crucial en cas de sinistre D'après nos récentes statistiques, il apparaît que 40 % des ACP ne disposent pas d'un syndic enregistré. Cela signifie qu'un nombre significatif d'immeubles (environ 42.000) n'ont pas de point de cont... Edition 16 Législation Syndic
Analyse critique de trois lacunes dans la loi sur la copropriété Question 1 : Améliorations nécessaires dans la procédure de nomination écrite d'un syndic La loi sur la copropriété présente quelques lacunes qui mériteraient l’attention du législateur. Une lacune év... Edition 13 Législation Syndic
Inconvénient personnel ou abus de droit ? Le principe de base de la Copropriété est que l'assemblée générale est un organe souverain . Toutefois, les décisions prises en assemblée générale ne peuvent déroger à la loi ou aux statuts de l'imme... Assemblée Générale Edition 12 Législation
