Heurs et malheurs de la transmission d’un lot en copropriété 1. L’acquisition d’un bien en copropriété nécessite de se familiariser au fonctionnement des copropriétés et à leur particularité . En effet, l’immeuble en copropriété est divisé en lot, qui comprend ... Edition 18 Législation
Syndics bénévoles : mêmes obligations que les professionnels Beaucoup l’ignorent encore, mais les syndics bénévoles/copropriétaires sont soumis aux mêmes obligations légales que les syndics professionnels . La seule exception : ils ne doivent pas être inscrits ... Edition 18 Législation Syndic
Des copropriétaires minoritaires peuvent-ils bloquer une prise de décision d'une assemblée générale portant sur des travaux nécessaires ? L’article 3.88 §1er 1b. relève que " l’Assemblée Générale décide à la majorité des 2/3 de voix…. de tous travaux affectant les parties communes, à l’exception des travaux imposés par la loi et des tra... Assemblée Générale Edition 16 Législation
Mémorandum 2024 : Propositions de l'UDS concernant les réformes juridiques et la faisabilité de la norme énergétique 2050 pour les immeubles à appartements L'urgence de la rénovation énergétique des immeubles d'habitation est indéniable. Le maintien du « Business as usual » rendra les objectifs ambitieux de 2050 irréalisables. Dans ce mémorandum, nous no... Edition 16 Législation Énergie et climat
L’enregistrement du syndic dans les ACP : Crucial en cas de sinistre D'après nos récentes statistiques, il apparaît que 40 % des ACP ne disposent pas d'un syndic enregistré. Cela signifie qu'un nombre significatif d'immeubles (environ 42.000) n'ont pas de point de cont... Edition 16 Législation Syndic
Analyse critique de trois lacunes dans la loi sur la copropriété Question 1 : Améliorations nécessaires dans la procédure de nomination écrite d'un syndic La loi sur la copropriété présente quelques lacunes qui mériteraient l’attention du législateur. Une lacune év... Edition 13 Législation Syndic
Inconvénient personnel ou abus de droit ? Le principe de base de la Copropriété est que l'assemblée générale est un organe souverain . Toutefois, les décisions prises en assemblée générale ne peuvent déroger à la loi ou aux statuts de l'imme... Assemblée Générale Edition 12 Législation
Art 3.94 Cc : avez-vous bien pensé à tout ? Au moment de la vente d’un lot dans une copropriété, le syndic est tenu de fournir au vendeur ou courtier un certain nombre d’informations relatives à la situation de l’immeuble. L’obligation d’inform... Edition 10 Législation Syndic
Utilisation de l'article 3.82 § 2 Cc pour les économies d'énergie : la bonne voie ou l'impasse? 1.Introduction L'article original 577-2 § 10 de l'ancien Code civil 3.82 du Code civil stipulait que 'dans le cadre de l'alinéa 9' il est loisible à chacun des copropriétaires de modifier à ses frais ... Edition 10 Législation Énergie et climat
Syndic provisoire - Une autre solution pour les ACP en conflit permanent Toutes les ACP n'ont pas une existence parfaite. Troubles financiers, discussions avec le syndic, conflits internes à l'immeuble qui bloquent systématiquement les décisions essentielles, etc. peuvent ... Edition 10 Législation
Sens et non-sens de la réduction de vote de l'art 3.87-§7 Cc Chaque syndic sait que l'Assemblée générale ne peut démarrer qu'après vérification de la liste de présence. Combien y a-t-il de copropriétaires présents et combien de quotités ces copropriétaires repr... Edition 09 Législation
Parlementaire hoorzitting van 08 maart 2022 – Aanbevelingen van de UVS Nous tenons à remercier la Commission Nationale Climat de nous avoir consulté au sujet du projet de résolution visant à simplifier et stimuler les travaux d’efficience énergétique dans les immeubles à... Edition 09 Législation
