Si le projet de loi (voir ci-dessous) est prochainement voté, les ACP pourront dorénavant rémunérer par une prime de volontariat, un copropriétaire et/ou un résident de l’immeuble pour certains services rendus au profit de l’ACP.
Ce(s) copropriétaire(s) ne doivent pas forcément être membre du conseil de copropriété ou le commissaire aux comptes. Il peut également s’agir du copropriétaire et/ou du résident qui s’occupe du nettoyage des parties communes, ou de la personne qui résout les petits travaux ou reçoit les fournisseurs … etc.
Concrètement, l’article 3, 2°, de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires est complété par ce qui suit: “ y compris l’habitant d’un immeuble à appartements qui gère le quotidien de cet immeuble pour l’association des copropriétaires.»
Cela représenterait une évolution positive pour de nombreuses ACP qui, lorsque la demande d’indemnisation d’un copropriétaire se présente, n’ont pas de cadre légal à leur disposition pour accéder à cette demande en toute légalité. Vous trouvez ici le lien vers cette proposition de loi qui a été présentée le 23 septembre au parlement: https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/2412/53K2412001.pdf
L’ UDS (Union des Syndics) fournira à ses membres plus de détails à ce sujet dès que possible.
INFO
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