Le 23 juin 2020, un projet de loi a été déposé pour amender le Code civil, afin d’accorder à certaines associations de copropriétaires le statut de consommateur.
L’association des copropriétaires est constituée majoritairement de copropriétaires individuels qui, lorsqu’ils agissent à titre individuel, ont le statut de consommateur.
L’ACP en revanche, n’a pas ce statut. En conséquence, certaines sociétés et fournisseurs de la copropriété peuvent imposer des conditions anormalement défavorables.
Comme le proclame la fédération UDS (Union des Syndics) depuis des années, cette situation est discriminatoire à l’égard des ACP. Les auteurs de ce projet partagent la position de l’UDS et proposent donc d’accorder à l’association des copropriétaires le statut de consommateur. Cependant, la condition est qu’au moins la moitié de la valeur totale des parties communes soit détenue par des copropriétaires qui peuvent revendiquer le statut de consommateur.
Les intéressés trouveront le texte de cette proposition sur la rubrique « Loi et jurisprudence » du site www.ufsyndics.be de la fédération UDS (Union des Syndics).
INFO
Mme Dominique Krickovic
Présidente UDS - Union des Syndics
Dhr. Christian Louwagie
Membre du conseil UDS - Union des Syndics
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