Posséder un logement est le rêve de nombreuses personnes. Cet investissement est en général le plus important d’une vie. Mais ce logement est-il suffisamment confortable et adapté pour y vivre toute une vie ? Et qu'en est-il de l'accessibilité générale dans un immeuble à appartements ? Une chose est sûre : tout le monde a intérêt à bénéficier d'un bâtiment accessible à tous.
Vivre durablement et de façon évolutive et adaptée est une bonne chose pour tout le monde
Il n'y a pas que les personnes âgées ou handicapées qui bénéficient d'un logement accessible et sûr. Toute personne temporairement moins mobile ou ayant de jeunes enfants en verra immédiatement les avantages. De plus, investir durablement dans un logement à vie, c'est économiser sur le long terme. Des ajustements intelligents tels qu'une disposition flexible des couloirs, des portes plus larges ou des prises plus hautes vous permettent non seulement de profiter d'une maison confortable aujourd'hui, tout en évitant des coûts supplémentaires demain. Ainsi, vous pouvez continuer à vivre dans votre espace familier sans aucun problème, soit lorsque vous agrandissez votre famille soit lorsque vous prenez de l’âge, soit lorsque vous avez une perte subite de mobilité. C'est une optique durable, sur le plan économique, écologique et social.
Même si vous souhaitez vendre ou louer votre logement, dès qu’il est adapté à toutes les situations de vie il bien évidemment est plus intéressant. En effet, il convient à un public plus large et peut donc être estimé à une valeur vénale ou locative plus élevée.
« Un logement à vie doit prévoir un certain nombre d'éléments structurels qui permettent de l’adapter en fonction de l’évolution de vos besoins » - architecte Kathleen Polders, Inter.
De plus en plus de personnes optent pour un appartement: jeunes couples, familles avec enfants, personnes âgées et personnes handicapées. Souvent « clés en main » chez un promoteur immobilier. Mais tous les appartements ne sont pas adaptés à toutes les phases de la vie. Posez-vous au préalable les questions suivantes:
- Pouvez-vous facilement accéder à votre immeuble par les transports en commun?
Et est-il proche des commerces et des équipements publics? - La disposition de l’appartement rend-il toutes les pièces accessibles? Par exemple, vos toilettes sont-elles reliées à la salle de bain?
- Les différentes parties communes (locaux divers-caves) sont-elles toutes facilement accessibles? Et les transitions entre les différents espaces sont-elles fluides?
Quelques chiffres
- Un Belge sur cinq a 65 ans ou plus.
- 70 % des Flamands ne souhaitent pas aller dans une maison de retraite.
- Une personne âgée sur quatre vit dans un logement mal adapté.
- Une personne sur sept, âgée de moins de 65 ans, souffre d'une forme de handicap.
Un immeuble accessible
Si votre logement fait partie d'un immeuble à appartements, vous devez respecter certaines règles. En Belgique, il existe différentes réglementations en matière d'accessibilité. Celles-ci stipulent que les parties communes des immeubles à appartements (parking, accès, ascenseur, couloirs, etc.) doivent obligatoirement être accessibles.
Des espaces communs facilement accessibles rendent votre appartement plus pratique, surtout si vous avez des difficultés à marcher ou si vous êtes chargé de courses. Les locaux au sous-sol ou les caves, les places de stationnement, les parkings, les couloirs, les escaliers et l'ascenseur ainsi que l'accès principal doivent être facilement utilisables.
Ajustements raisonnables et législation anti-discrimination
Si vous louez ou vendez un appartement ou une maison, vous devez vous conformer à la législation anti-discrimination. Cela signifie qu'un propriétaire ou un agent immobilier ne peut pas discriminer sur la base de critères qui ne sont pas relevants, tels que l'état de santé ou le handicap du futur locataire.
De plus, en tant que propriétaire, vous êtes également obligé de procéder à des ajustements raisonnables s’ils sont nécessaires pour un locataire handicapé. L'absence d'aménagements raisonnables pour les personnes handicapées est considérée comme une forme de discrimination. Par exemple, un propriétaire ne peut refuser d'installer une rampe pour un locataire qui a de la difficulté à marcher.
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination - TITRE III. - CHAPITRE Ier. - Interdiction de discrimination. Art. 14. Dans les matières qui relèvent du champ d'application de la présente loi, toute forme de discrimination est interdite. Au sens du présent titre, la discrimination s'entend de :- un refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d'une personne handicapée.
Quid des copropriétés?
En tant que copropriétaire en situation de handicap et vous souhaitez procéder à des aménagements des parties communes ? Vous devez pour cela obtenir l'approbation des autres copropriétaires.
Mais dans ce cas particulier, la législation anti-discrimination ne s'applique pas car la personne handicapée qui propose les aménagements est également propriétaire. Néanmoins, les obligations de la Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées sont applicables aux copropriétaires, grâce au principe de droit privé belge de l'abus de droit.
En refusant les aménagements raisonnables, les copropriétaires abusent de leurs droits de propriété au détriment des personnes handicapées. Car finalement, les dommages qu'ils infligent de cette manière aux personnes handicapées sont disproportionnés par rapport aux avantages qu'ils pensent retirer d’un tel refus. Un copropriétaire handicapé peut donc se prévaloir de l'obligation de faire des aménagements raisonnables pour contester cet abus de droit.
L'accessibilité dépasse le cadre du bâtiment
L'accessibilité ne se limite pas à l'accessibilité physique de votre hall d’entrée, du parking et des couloirs. L'information, la communication et les services du syndic doivent également être accessibles à tous. Par exemple, n'utilisez pas de mots difficiles ou de phrases compliquées, mais soyez brefs et clairs. C'est aussi ça l'accessibilité.
Inter construit une société inclusive où chacun peut participer pleinement et indépendamment : jeunes, vieux, avec ou sans handicap et en toutes circonstances. Vous cherchez des astuces ou des conseils pour votre projet, pour un confort de vie ou pour des adaptations à un handicap? Vous pouvez contacter Inter au 011/26 50 30 ou par mail à info@inter.vlaanderen.
Unia est l'institut national des droits humains qui défend l'égalité et lutte contre les discriminations. Vous pouvez contacter Unia via un formulaire de signalement en ligne ou via le numéro vert 0800 12 800.
INFO
www.vlaanderen.be
Conseil de l'Union des Syndics (UDS)
Le syndic doit toujours adopter une position neutre; il ne peut en aucun cas discriminer (risque de plainte disciplinaire)
- il peut essayer de proposer si possible des solutions abordables ; par exemple un plan incliné dans les escaliers
- attention: dans les bâtiments plus anciens, certains ajustements sont quasiment impossibles : par exemple un ascenseur avec une gaine en béton...
Concrètement
Vous devez mettre la question du copropriétaire en question à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.
En ce qui concerne les travaux sur les parties communes, l'approbation est requise à la majorité des 2/3 des copropriétaires présents ou représentés.
Attention : en cas de refus de l’ACP le copropriétaire peut avoir recours au juge de paix
Art. 3.92 du Nouveau Code Civil - Actions en Justice § 5. Lorsque, au sein l’assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul et aux frais de l’association, des travaux urgents et nécessaires, affectant les parties communes.
Il peut de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui sont utiles, même s’ils affectent les parties communes, lorsque l’Assemblée Générale s’y oppose sans juste motif.