En 2019 la France a réformé son code de procédure judicaire.
Afin de désengorger la justice oblige les parties, dans le cadre du recouvrement des charges, à procéder à une tentative de conciliation, de médiation, ou de procédure participative comme tentative d’évitement des procès.
Cette obligation de tentative de conciliation de médiation ou de procédure participative doit notamment, selon l’article 750-1 du Code de Procédure Civile, être exécutée avant toute demande en justice, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros.
Le défaut d’un de ces recours préalables obligatoires est considéré comme un vice de fond qui peut être relevé d’office par le juge et sanctionné par l’irrecevabilité de la demande.
Il ne nous reste qu’à souhaiter que la Belgique fasse de même, et ce principalement pour le secteur de la copropriété, ou ce genre de procédures de recouvrement sont légions, et contribuent à l’engorgement de la Justice de Paix.
INFO
Mme Dominique Krickovic
Présidente UDS (Union des Syndics asbl)
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