La loi du 04 février 2020 a profondément réformé le droit immobilier. Cette loi introduit un nouveau livre 3 «Les biens» dans le nouveau Code civil. Ces modifications ont été publiées dans le MB (Moniteur Belge) du 17 mars 2020. Ce n’est pas seulement une codification, mais aussi une modernisation en profondeur du droit de la propriété. Les nouvelles règles n’entreront en vigueur qu’à partir du 1 er septembre 2021.
Peu d’impact pour la copropriété
Toutes les règles concernant la propriété, l’usufruit, les relations de voisinage, le bail et la construction ont été modifiées. Mais les dispositions concernant la loi sur la Copropriété en tant que telle ne changent pas. Uniquement les dispositions concernant la dissolution se rapportent au nouveau Code des sociétés et des associations.
La numérotation des articles a bien été modifiée. Ceux-ci sont désormais numérotées de l›article 3.84 à 3.100 du nouveau Code civil. Certains articles auront désormais également leur propre titre, et les références à d’autres articles seront adaptées à la numérotation / titre correct de ces articles.
En tant que syndic, il n’y a donc aucune raison de paniquer!
Les règles actuelles de fonctionnement de la copropriété continueront de s’appliquer. Finalement, rien ne changera pour vous en tant que syndic. Vous n’aurez pas besoin de modifier à nouveau les statuts ou le règlement d’ordre intérieur de vos ACP, et ce, même si les articles de l’ancienne loi sont toujours mentionnés dans vos statuts ou règlement d’ordre intérieur.
Il n’est conseillé d’utiliser la future numérotation que dans le cas où vous souhaiteriez, à partir de 2021, modifier les statuts ou le règlement d’ordre intérieur d’une ACP.
INFO
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