L’accès aux boîtes aux lettres fait l’objet d’un cadre législatif précis.
La liberté et le secret de la correspondance sont des éléments importants de nos libertés publiques. Les courriers publicitaires en font partie et jouent un rôle important a niveau économique et social. Leur diffusion libre et aisée dans les boîtes aux lettres doit être garantie.
C’est au syndic d’organiser cet accès dans le cas des immeubles comprenant plusieurs boîtes aux lettres, avec le support de l’assemblée générale. Leur légitime soucis de propreté et d’accueil doit se faire dans le respect de la législation.
Le libre accès aux boîtes aux lettres est réglé par arrêté ministériel (1). Il stipule que L’accès aux boîtes aux lettres ainsi que leur ouverture doivent être libres, aisés et exempts de danger pour le distributeur. Les boîtes aux lettres doivent être placées à la limite de la voirie publique. Lorsqu’une habitation comporte plus de quatre boîtes aux lettres, ces boîtes peuvent être placées soit à la porte d’entrée, soit au rez-de-chaussée en un endroit bien éclairé.
Conscients de leur responsabilité, les secteurs impliqués dans la distribution du courrier publicitaire (2) (folders et presse régionale gratuite) collaborent avec les ministres régionaux responsables depuis plusieurs années pour améliorer le processus de distribution avec trois objectifs principaux : le respect du souhait des consommateurs, de l’environnement et de la propreté publique.
En Flandres, cette collaboration s’est matérialisée par un accord signé le 15 avril 2019 entre les secteurs, le ministre de l’environnement et l’OVAM. Les secteurs collaborent étroitement avec l’OVAM, qui est chargé par le gouvernement de la mise en oeuvre et du suivi de cet accord. Celui-ci comprend, entre autres choses, un engagement de collaboration étroite entre les distributeurs de folders et de presse régionale gratuite d’une part, et l’association représentative des syndics d’immeubles d’autre part. Cet article entre dans ce cadre ; après alignement avec la Présidente de l’UDS (Union des Syndics), Madame Krickovic.
Vous, les syndics , en tant que responsables de la gestion des immeubles à appartements êtes bien entendu des parties prenantes importantes. La propreté et l’accessibilité des halls d’immeuble sont la vitrine de votre travail et votre soucis constant. Dans ce cadre, il est évident que la collaboration la plus transparente avec les distributeurs de courrier est essentielle dans le respect du cadre législatif existant. Comme illustré ci-dessus, les boîtes aux lettres doivent être librement accessibles.
La responsabilité et l’obligation des distributeurs sont de déposer les courriers entièrement dans chaque boîte aux lettres.
Sur le terrain, certains aménagements sont constatés pour le courrier non adressé (les folders et la presse régionale gratuite (PRG)). Dans certains immeubles, les syndics demandent de les déposer en tas sur les armoires contenant les boîtes aux lettres. Dans d’autres, ils interdisent ou rendent très difficile l’accès aux halls contenant les boîtes, ou le limitent à certains distributeurs sur base de leur notoriété ou de leur histoire. Si ces comportements peuvent se comprendre, ils ne sont cependant pas autorisés par la législation en vigueur, car ils limitent la liberté de recevoir de la correspondance dans un marché libéralisé dans lequel les limitations de la concurrence ne sont pas permises, mais limitent aussi la liberté de communiquer librement pour les annonceurs en ce qui concerne le courrier non adressé (les folders et la PRG).
L’habitant peut bien entendu s’opposer à la distribution des folders via l’autocollant « STOP PUB », mais il s’agit de sa liberté individuelle. Il doit pouvoir en user librement. A côté de la correspondance privée et des courriers à contenu administratif tels que les factures, le courrier publicitaire joue un rôle important dans l’économie belge. Il représente une part importante du courrier que reçoivent les habitants des immeubles. Une étude récente (3) met en évidence l’impact important des courriers publicitaires au niveaux économique, social et environnemental.
- La distribution du courrier fournit bien entendu plusieurs milliers d’emplois peu qualifiés et non délocalisables.
- Le commerce local dépend des folders. Le folder et la presse gratuite forment un excellent moyen de promotion pour le commerce local, qu’il soit indépendant ou non (franchise, succursale). Rendre plus difficile la distribution des folders mettrait en péril la partie de ces commerces soumise à la concurrence du commerce électronique. L’étude parle de 18%. Si 5% de ces commerces disparaissaient, l’impact serait de 13.216 Equivalent Temps Plein (ETP) peu qualifiés et non délocalisables. Il y a une très forte corrélation entre la publicité en ligne et le développement du commerce en ligne qui est très fortement concentré (90% des transactions sont entre les mains de 4% des acteurs, dont 75% se trouvent à l’étranger et ne contribuent en rien à l’économie locale, contre 40% pour le commerce physique). Il serait très difficile pour les marques locales de bricolage, de vêtements, etc. de concurrencer les géants du secteur et d’avoir accès aux écrans des consommateurs. Sans compter l’impact sur les centre des villes en termes d’espaces commerciaux vides.
- La population attend les folders et compte dessus. Les ménages qui n’ont pas de sticker STOP PUB lisent les folders dans leur majorité (89%) et 60% les utilisent pour comparer les prix. La réduction moyenne offerte dans les folders est de 20%. Ces folders ont un impact extrêmement important sur le pouvoir d’achat ; spécialement pour les milieux moins favorisés et victimes de la fracture numérique. La fraction la plus favorisée de la population passe en moyenne 16 minutes par semaine à lire les folders pour 21 minutes pour la fraction la moins favorisée, 43% de la classe défavorisée ne maîtrise pas l’utilisation de sites web comparatifs et 29% ne maîtrise pas l’envoi et la réception d’e-mails.
- Par ailleurs au niveau environnemental, les producteurs de folders sont conscients de leur impact et travaillent depuis de nombreuses années à le réduire. Le papier utilisé pour les folders est recyclé à plus de 90%, il est constitué de plus de 50% de fibres recyclées, le solde étant surtout issu de sousproduits. L’empreinte écologique et sociale des alternatives numériques est d’autre part loin d’être négligeable.
Permettre aux habitants de nos immeubles de bénéficier de parties communes est votre obsession quotidienne. Elle doit être mise en oeuvre dans le respect constant de la législation et de leur libre accès à leur courrier et aux promotions qui leur permettent de maximiser de leur pouvoir d’achat et leur liberté de choix. Quelqu’en soit le distributeur.
(1) Arrêté ministériel du 20 avril 2007 portant réglementation des boîtes aux lettres particulières) moeten de brievenbussen toegankelijk zijn. (title 1 art. 1 : L’accès aux boîtes aux lettres ainsi que leur ouverture doivent être libres, aisés et exempts de danger pour le distributeur. Art. 2 § 1er. Les boîtes aux lettres doivent être placées à la limite de la voirie publique. L’alinéa 1er n’est pas applicable :1° pour les personnes handicapées dont le handicap est constaté par le service public compétent en la matière et qui résulte d’une mobilité réduite ou d’un déficit visuel;2° pour les immeubles à appartements avec un groupe de minimum quatre boîtes aux lettres.§ 2. Lorsqu’une habitation comporte plus de quatre boîtes aux lettres, ces boîtes peuvent être placées soit à la porte d’entrée, soit au rez-dechaussée en un endroit bien éclairé.
(2) membres de la coalition : BDmyshopi, bpost, Comeos, UCM, Unizo, SNI, Febelgra, Wemedia, BAM…
(3) Deloitte : Impact of unaddressed mail on the local & Belgian economy - March 2019
Truc et astuces de bpost
- Gardez les boîtes aux lettres accessibles (si elles sont restreintes pour des raisons de sécurité, indiquez clairement les modalités d’accès)
- Rappelez aux distributeurs de ne pas laisser d'imprimés non adressés / presse régionale
gratuite hors des boîtes aux lettres, même déposés sur l’armoire - Prenez des accords clairs avec les distributeurs de folders/presse régionale gratuite
INFO
Dhr. Pierre Fils
bpost
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