On attend des syndics qu’ils assurent une gestion financière correcte. Des décisions disciplinaires récentes des Chambres exécutives confirment qu’il est essentiel d’y prêter une attention particulière.
Absence d’assemblée générale et d’états financiers :
Un syndic a omis d’organiser une assemblée générale annuelle au sein d’une ACP. En outre, aucun rapport financier n’a été établi sur une période de plus de trois ans. Les membres de la Chambre exécutive ont constaté qu’il ne s’agissait pas d’erreurs isolées. Les conflits au sein de l’ACP ne pouvaient pas non plus justifier le nonrespect de ces obligations. Une suspension de deux semaines avec sursis de trois ans a été prononcée.
Transactions financières après la fin du mandat :
Dans un autre dossier, un syndic a effectué trois transactions financières à partir du compte de l’ACP après la fin de son mandat, pour payer ses factures. Toutefois, il a rapidement remboursé les montants concernés. Les membres de la Chambre exécutive ont reconnu que l’accusé n’avait pas d’intentions malveillantes et qu’il avait admis son erreur. Une réprimande a été prononcée dans ce dossier.
Gestion financière négligente :
Une décision disciplinaire récente concerne un syndic qui a agi de manière négligente sur le plan financier. Sans l’autorisation de l’assemblée générale, il a transféré des fonds du compte de réserve au fonds de roulement. Selon le syndic, cette opération était temporaire et nécessaire pour assurer le flux des paiements. Il a argumenté qu’il n’y avait pas de fonds de roulement fixe et que les copropriétaires refusaient de créer un tel fonds ou de convertir le fonds de réserve en fonds de roulement.
Les membres de la Chambre exécutive ont fait valoir que le capital de réserve ne peut être transféré sans l’autorisation des copropriétaires, même temporairement. Ce capital est destiné à l’ACP et réservé aux dépenses non périodiques. Une suspension d’une semaine avec sursis de cinq ans a été prononcée.
Absence de coopération avec le commissaire aux comptes :
Une autre décision disciplinaire concernait un syndic qui n’a pas coopéré avec le commissaire aux comptes chargé de contrôler les finances. Bien qu’une rénovation complète des terrasses était en cours dans la copropriété, le commissaire aux comptes n’a pas été autorisé à vérifier les paiements des copropriétaires ni l’utilisation des fonds.
De plus, de nombreux courriels de copropriétaires concernant cette rénovation sont restés sans réponse, et les informations nécessaires n’ont pas été affichées dans l’immeuble par le syndic. L’accusé n’a jamais répondu au contenu des demandes de l’assesseur de l’IPI et ne s’est pas présenté à l’audience. Il a été sanctionné par défaut d’une suspension effective d’un mois.
Dans le même registre, voici quelques résumés de décisions récentes de la Chambre exécutive de l’IPI :
- Suspension pour collaboration avec
des tiers non agréés : Un syndic a
été suspendu pour avoir manqué de
supervision continue des activités exercées
par ses collaborateurs et pour avoir
collaboré avec des tiers indépendants non
agréés. Ces manquements ont conduit à
une récidive.
- Radiation pour gestion financière inadéquate : En 2022, un agent immobilier exerçant en tant que syndic a été radié pour une gestion des associations de copropriétaires non conforme à la déontologie. Il a effectué des transferts du fonds de réserve vers le fonds de roulement et des prélèvements sans l'accord de l'assemblée générale, violant ainsi les règles établies.
- Suspension pour collaboration avec
des tiers non agréés : Un syndic a
été suspendu pour avoir manqué de
supervision continue des activités exercées
par ses collaborateurs et pour avoir
collaboré avec des tiers indépendants non
agréés. Ces manquements ont conduit à
une récidive.
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Bron: www.ipi.be