La décision administrative n° E.T. 114.454 du 28 octobre 2014 précise qu'un producteur local d'électricité qui n'a pas d'autre activité pour laquelle il est assujetti à la TVA et qui dispose d'une installation d'électricité verte dont la puissance alternative maximale ne dépasse pas 10 kilovolts ampères (kVA), n'exerce pas une activité économique au sens de l'article 4 du code de la TVA pour ses livraisons d'électricité, compte tenu de leur faible importance. Il ne devient donc pas un assujetti à la TVA pour ses livraisons d'électricité et, par conséquent, ces livraisons ne sont pas soumises à la TVA.
Dans ce cas l’ACP est donc assimilée aux particuliers puisqu'elle ne dispose pas d'un numéro de TVA et n'exerce pas d'activité économique au sens de l'article 4 du code de la TVA.
Ainsi, les particuliers possédant une petite installation photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 10 kVA ne sont pas assujettis à la TVA s'ils n'exercent aucune activité économique soumise à l'impôt et s'ils disposent d'un compteur numérique.
Les particuliers qui disposent d'une installation photovoltaïque supérieure à 10 kVA et qui revendent leur surplus d'énergie solaire à des entreprises, exerçant ainsi une activité économique, sont aujourd'hui assujettis à la TVA. Donc l’ACP est dans ce cas effectivement assujettie à la TVA et doit demander un numéro de TVA.
Ce n'est que lorsqu'ils ne produisent pas d'énergie solaire excédentaire et qu'ils consomment eux-mêmes toute l'énergie qu'ils ne sont pas soumis à la TVA. Il est toutefois possible d'opter pour le régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises.
Cela signifie qu'aucune TVA ne doit être facturée et qu'aucune déclaration de TVA ne doit être soumise. Seule une liste annuelle des clients doit être soumise si les clients ont un numéro de TVA belge et si le chiffre d'affaires annuel par client ayant un numéro de TVA belge est supérieur à 250 euros.
Quid des Service flats ou logements à assistance ?
L'affaire judiciaire devant la Cour d'appel de Liège, en date du 21 juin 2017, a jugé que l'administration de la TVA était en droit d'identifier d'office une Association de copropriétaires d'appartements de soins en tant qu'assujetti à la TVA.
Malgré la nature juridique particulière de l'ACP, la jurisprudence confirme que cela n'affecte pas les obligations en matière de TVA énoncées dans les directives légales et européennes pertinentes (Code de la TVA : art. 4 ; art. 44, §2, 1°bis et §2bis ; Directive 2006/112/CE : art. 9). Selon le code civil, une ACP ne peut posséder d'autres biens que ceux nécessaires à la gestion et à l'entretien des bâtiments.
Cette ACP particulière exerce des activités économiques au-delà de la gestion et de l'entretien des bâtiments. Ces activités comprennent la fourniture de repas, de couches, de linge de maison et de soins infirmiers, activités qui sont facturées aux résidents. Ces opérations dépassent les fonctions d'administration et d'entretien de l'ACP et constituent une activité économique pour laquelle l'ACP est tenue d'avoir un numéro de TVA et de déposer des déclarations de TVA, comme le prouvent les relevés mensuels détaillés et individualisés pour les résidents.
La Cour d'appel de Liège a souligné que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (FCE Bank, C-210/04), la présence d'un échange réciproque de services entre le prestataire et le destinataire est essentielle pour l'imposition à la TVA.
L’ACP supporte un risque économique dans la fourniture de ces biens et services aux consommateurs finaux, les résidents des appartements de soins, qui n'exercent eux-mêmes aucune activité économique pour laquelle ils supportent le risque. Ceci confirme le statut de l’ACP en tant qu'assujetti à la TVA sans droit à l'exonération visé à l'article 44, §2bis du code de la TVA (groupe autonome de personnes). Les services fournis par l’ACP à ses résidents sont essentiels et nécessitent donc l'enregistrement et la déclaration de la TVA par l’ACP.
Renseignements complémentaires sur : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/assujettissement-tva/regime-franchise-taxe
Info
Mr Jürgen Van Strydonck
Property Manager chez Homeland
Membre de l'UDS (Union des Syndics)
https://www.homeland.immo/syndics/bruxelles