Droit au règlement alternatif
des litiges pour une ACP, un
copropriétaire ou un syndic
Les associations de copropriétaires sont
en règle générale également des clients
en énergie, concluent des contrats de
fourniture avec des fournisseurs d’énergie
et reçoivent des factures d’énergie. À l’instar
d’autres clients du secteur (consommateurs
résidentiels, indépendants, entreprises, etc.),
les ACP peuvent également être confrontées
à des difficultés ou des désaccords avec des
sociétés énergétiques.
Un exemple :
Une ACP a mis fin à un contrat
de fourniture d’énergie. En raison de décomptes
en sa faveur, elle a encore droit à une somme
de 9.205,86 euros de la part de son ancien
fournisseur. Plusieurs mois plus tard, ce dernier
n’a toujours rien payé, malgré des relances
téléphoniques régulières de l’ACP. Même
une mise en demeure envoyée par courrier
recommandé semble avoir peu d’effet.
L’ACP dépose alors une plainte auprès du Service de Médiation pour l'Énergie, qui la considère comme recevable. Finalement, le fournisseur procède au paiement des 9.205,86 euros. L’ACP souligne toutefois les désagréments qu’elle a subis en raison du blocage prolongé de ce montant. Il a notamment fallu demander des avances supplémentaires aux copropriétaires afin de payer les factures du nouveau fournisseur. L’ancien fournisseur a alors accordé une indemnité calculée sur la base du taux d’intérêt légal (260,76 euros).
Le Service de Médiation pour l’Énergie est
un service public fédéral compétent pour
les litiges entre consommateurs finaux
et entreprises du secteur énergétique
qui vendent (fournisseurs d’énergie) ou
distribuent (gestionnaires de réseau de
distribution) de l’électricité ou du gaz naturel.
Le service est opérationnel depuis le 21 janvier 2010 et a, en 15 ans, enregistré 142.417 plaintes, questions et de la médiation, en vue de parvenir à un accord entre les parties. Si aucun accord n’est possible, le Service de Médiation peut émettre une recommandation non contraignante à l’égard de l’entreprise d’énergie.
Il est important de savoir que le Service de Médiation est accessible à tous les " consommateurs finaux " (c’est-à-dire ceux qui achètent de l’électricité ou du gaz pour leur propre usage), qu’il s’agisse d’un usage domestique ou professionnel, et que l’on soit une personne physique ou morale. Les associations de copropriétaires peuvent donc également poser des questions et introduire des plaintes.
On retrouve toutefois une distinction entre les catégories de consommateurs dans la législation fédérale, notamment en ce qui concerne certaines dispositions qui visent à offrir une protection spécifique aux clients en énergie. Cela concerne notamment les consommateurs résidentiels, mais aussi les petites et moyennes entreprises.
La législation fédérale en matière
d’énergie définit les PME sur base de leur
consommation annuelle d’énergie. Est
considérée comme PME toute entité dont
la consommation annuelle est inférieure
à 100 MWh pour le gaz et à 100 MWh pour
l’électricité, pour l’ensemble des points
d’accès respectifs.
Dès lors, une ACP peut également bénéficier
de certaines mesures protectrices si elle
remplit ces critères.
Ces mesures protectrices concernent principalement :
- Les règles de protection applicables aussi aux PME concernent principalement : les dispositions relatives à la révision des contrats de fourniture d’énergie à l’échéance d’un contrat à durée déterminée ou en cours d’un contrat à durée indéterminée, lorsque l’ancien contrat ne figure plus dans l’offre du fournisseur ;
- le droit de résilier à tout moment, sans frais, un contrat de fourniture d’énergie, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, sous réserve du respect d’un délai de préavis maximal de trois semaines.
D’autres mesures de protection sont quant à elles limitées aux consommateurs résidentiels. Le Service de Médiation plaide pour un alignement accru des mesures de protection des PME sur celles des consommateurs résidentiels. Il s’agit notamment du droit de rétractation, qui permet de renoncer à un contrat de fourniture d’énergie dans les 14 jours suivant sa conclusion.
Ce droit vise à offrir un recours en cas d’achat impulsif, notamment lorsque le client a donné son consentement trop rapidement ou sans disposer d’informations suffisantes. Vu la complexité du marché énergétique et des contrats de fourniture, il n’y a pas de raison de ne pas étendre ce droit aux PME également.
Des problèmes peuvent aussi survenir avec des systèmes collectifs de chauffage. Il est utile, en tant que syndic, de savoir qu’un copropriétaire peut introduire une plainte à ce sujet auprès du Service de Médiation pour le Consommateur, à condition que le bien ne soit pas détenu par une personne morale et qu’il ne soit pas utilisé dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
En résumé :
une ACP ou un syndic peut s’adresser au Service de Médiation pour
l’Énergie en cas de litige avec un fournisseur
d’électricité ou de gaz, ou avec un
gestionnaire de réseau de distribution. Ces
litiges peuvent porter, par exemple, sur les
prix appliqués, les consommations, le contrat
conclu ou la facturation. Les questions
et plaintes peuvent être introduites via le
formulaire disponible sur le site web, par
e-mail ou par courrier postal. Des questions
peuvent également être posées par
téléphone.
Par ailleurs, un syndic peut être saisi par un copropriétaire via le Service de Médiation pour le Consommateur, car le gestionnaire de l’immeuble ou syndic est tenu de donner accès aux copropriétaires aux documents relatifs à la copropriété, tels que la répartition des consommations d’énergie mesurées, les prix de l’énergie appliqués et le contrat d’énergie conclu.
Info
Contact
Service de médiation pour le
consommateur
North Gate II
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1000 Bruxelles
02 702 52 00
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