La loi du 10 avril 2014 (Moniteur belge, 1er décembre 2016) a prévu la création de deux nouveaux registres nationaux belges, un pour les juristes et un pour les traducteurs assermentés, interprètes et traducteurs-interprètes. Ceux-ci ont été fusionnés en un seul registre par la loi du 5 mai 2019.
La loi est importante car elle introduit les titres d’expert judiciaire et de traducteur-interprète assermenté. De plus, à long terme, les magistrats et les forces de police ne pourront faire appel qu’à des experts et traducteurs-interprètes inscrits dans ce registre national. Ces registres nationaux ont un double objectif, notamment celui de garantir les compétences professionnelles des juristes et des traducteurs assermentés, interprètes et traducteurs-interprètes et la transparence quant aux personnes pouvant être déployées.
Un enregistrement provisoire a été rendu possible en attendant l’enregistrement définitif. L’avantage majeur du registre provisoire est qu’un inventaire de tous les experts et traducteurs interprètes actifs à la date d’entrée en vigueur de la loi peut être réalisé en peu de temps. Ils peuvent s’inscrire via une application de dépôt électronique (e-Deposit). Après avoir créé un profil en tant qu’expert ou traducteur ou interprète (ces deux derniers ont un profil distinct), ils peuvent s’inscrire au registre provisoire. Un CV, une photo et une preuve de désignation en tant qu’expert suffisent pour cela. Pour plus d’informations, il est utile de surfer sur le site Internet du SPF Justice.
Le registre provisoire est accessible aux utilisateurs (magistrats, police et autres autorités) et aux magistrats. Il sera mis à la disposition d’autres autorités et plus tard et du grand public dans un proche avenir, dès que suffisamment d’experts et de traducteurs-interprètes seront enregistrés.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 avril 2014, modifiée par la loi du 19 avril 2017 et la loi du 5 mai 2019, les juristes et les traducteurs assermentés, interprètes et traducteurs-interprètes sont soumis à une obligation d’enregistrement en vertu de laquelle seules les personnes qui sont désormais inclus dans ce registre:
- peut détenir le titre d’expert judiciaire ou de traducteur / interprète assermenté;
- peuvent être désignés par les autorités judiciaires (sous réserve d’exceptions légales).
Jusqu’au 30 novembre 2021, il existe 2 types d’enregistrement.
1. Un enregistrement préliminaire
L’admission préalable offre aux personnes actives en qualité d’expert judiciaire ou de traducteur assermenté, d’interprète ou de traducteur-interprète avant le 1er décembre 2016, la possibilité de poursuivre leur activité et de prendre les mesures nécessaires à leur admission définitive.
Depuis la loi du 5 mai 2019, une admission provisoire est également possible pour ceux qui remplissent les conditions de qualification mais n’ont pas encore suivi de formation juridique. Cet enregistrement ne sera valide que jusqu’au 30 novembre 2021. Après cette date, toutes les personnes qui souhaitent continuer à travailler en tant qu’expert judiciaire ou traducteur et / ou interprète juré devront demander une inscription «définitive» au registre. (voir dispositions transitoires)
2. Un enregistrement «définitif»
On parle d’admission «définitive» lorsque le ministre de la Justice, sur avis de la commission d’acceptation, a pris une décision d’admission positive, sous la forme d’une décision ministérielle. Cet enregistrement sera valable pour une période de 6 ans à compter de la décision du ministre de la Justice.
Pour une inscription «définitive» au registre national, les candidats doivent avoir démontré qu’ils satisfont à toutes les conditions d’admission légales, y compris le certificat de connaissances juridiques. Leur dossier doit également être examiné par le comité d’acceptation.
Dans un nombre limité de cas exceptionnels - urgence, en l’absence d’experts ou de traducteurs, d’interprètes ayant la spécialisation correcte dans le registre national ou lorsque la spécialisation n’est pas prévue dans le registre national - la justice peut nommer une personne qui ne figure pas dans le registre national.
Le registre national est divisé en 22 domaines. Ceux-ci, à leur tour, sont divisés en spécialisations. Le métier de syndic est inclus dans le domaine de l’immobilier et la spécialisation en gestion immobilière.
Procédure de validation des demandes d’admission «définitive»
Les demandes d’inscription au registre public sont soumises à l’avis d’un comité d’acceptation. Une enquête de moralité sera demandée à l’avance auprès de l’autorité judiciaire compétente.
La commission d’acceptation doit émettre un avis sur la demande d’admission destiné au ministre de la justice sur la base de l’analyse des connaissances et des compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de la mission d’expert judiciaire ou de traducteur / interprète juré ainsi que sur la base de règles déontologiques ils s’appliquent dans le cadre de ce rôle.
Une fois l’admission validée, les candidats sont priés de prêter serment. Après avoir prêté serment, les experts judiciaires reçoivent une (nouvelle) carte de légitimation.
La protection des titres laisse encore beaucoup à désirer
L'introduction d'articles juridiques spécifiques sur les experts judiciaires assermentés dans le Code judiciaire est indéniablement une étape majeure dans la reconnaissance du métier. Néanmoins, la protection du titre d’expert judiciaire laisse encore beaucoup à désirer. Après tout, le titre d'expert judiciaire et ses variantes, ne sont pas protégés par le droit pénal. Ni le Code judiciaire ni la loi du 10 avril 2014, telle que modifiée, ne prévoient de sanction pour l'usurpation des titres précités. L’usurpation du titre d'expert judiciaire assermenté ne semble pas être punissable qu’il y ait usurpation de la fonction ou du titre.
Il est regrettable qu'aucune législation n'ait prévu de sanction pour l'usurpation du titre d'expert judiciaire. Après tout, toute personne non inscrite au registre national ne peut être dissuadée par une suspension ou une suppression dudit registre. Cela ouvre la porte aux abus. A titre de comparaison, quiconque prétend être un «interprète assermenté» en Allemagne sans y être autorisé est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3.000 euros.
Il ressort des réponses du ministre Koen Geens à une récente question parlementaire du représentant parlementaire Stefaan Van Hecke que certaines décisions d’application nécessaires concernant la législation sont toujours en cours de préparation.
INFO
Mme Dominique Krickovic
Présidente UDS - Union des Syndics
En collaboration avec M. Toon Lysen
Président d’honneur du Tribunal de Commerce de Tongres.