Bon à savoir
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En Belgique, les associations de copropriétaires sont soumises à une obligation d’enregistrement des installations de chauffage collectif. Contrairement à une idée répandue, cette obligation n’est pas d’origine régionale, mais bien fédérale.
Elle découle des mesures adoptées dans le cadre du soutien au tarif social pour l’énergie, et est organisée via le SPF Économie. Dès lors, elle s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire belge, sans distinction entre la Flandre, la Région de Bruxelles-Capitale ou la Wallonie.
Concrètement, lorsqu’un immeuble en copropriété est équipé d’une installation de chauffage collectif — par exemple une chaudière commune alimentant plusieurs logements — le syndic, en sa qualité de gestionnaire, est tenu de procéder à son enregistrement sur la plateforme en ligne du SPF Économie. Cette obligation concerne toutes les installations collectives, indépendamment du fait que des occupants bénéficient ou non du tarif social.
L’enregistrement doit être effectué pour chaque installation, généralement sur base du code EAN correspondant. Une fois la procédure complétée, un code d’identification unique est attribué. Le syndic est ensuite tenu de communiquer ce code aux occupants, afin de leur permettre, le cas échéant, de faire valoir leurs droits à une aide ou à une prime liée à l’énergie. Le syndic doit y veiller avec rigueur, sous peine de priver les occupants de certains droits et de manquer à ses obligations de gestion. Elle participe également à un objectif de transparence et de contrôle dans l’octroi des aides publiques.
Il convient de souligner que certaines obligations relatives aux installations de chauffage (entretien, contrôle, performance énergétique) relèvent quant à elles des Régions. Toutefois, l’obligation d’enregistrement des installations collectives dans le cadre du tarif social relève exclusivement du niveau fédéral.
A retenir :
- Le syndic doit impérativement enregistrer l’installation de chauffage collectif sur la plateforme du SPF Économie, conformément à l’obligation fédérale en vigueur.
- Une fois l’enregistrement effectué, le numéro d’identification attribué doit être communiqué à l’ensemble des copropriétaires, afin de garantir l’accès aux mécanismes d’aide éventuels.
- Lorsque certains copropriétaires sont bailleurs, il leur appartient de transmettre ce numéro à leurs locataires, afin que ceux-ci puissent, le cas échéant, faire valoir leurs droits.
Conseil pratique à l’attention du
syndic
Il est fortement recommandé de consigner
ce numéro de manière visible et durable,
notamment dans le local technique de
chauffage. Par ailleurs, il est opportun de
mentionner ce numéro dans le procèsverbal de l’assemblée générale, par
exemple dans le cadre de l’évaluation
annuelle des fournisseurs d’énergie ou
du suivi des installations de chauffage
collectif. Cela permet d’assurer une
traçabilité administrative et une accessibilité
permanente de l’information.
Suspension d’un syndic (suite) : l’obligation d’information
Dans un précédent article intitulé « Suspension du syndic : ce que tout syndic doit savoir » (voir l’édition précédente n° 20 de ce magazine, pp. 34-35), nous avons examiné les conséquences d’une suspension prononcée par la Chambre exécutive ainsi que les difficultés pratiques liées au remplacement du syndic. La rédaction souhaite y ajouter la remarque complémentaire suivante.
Si l’interdiction temporaire d’exercer constitue en soi une sanction sévère, une autre obligation, souvent sous-estimée, peut s’avérer tout aussi lourde de conséquences : l’obligation d’informer les copropriétaires.
En effet, outre l’interdiction d’accomplir des actes professionnels pendant une période déterminée, telle que prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier, le législateur impose une obligation supplémentaire lorsque la suspension dépasse un mois. Cette obligation vise à garantir la transparence et la continuité de la gestion des associations de copropriétaires concernées.
L’article 21 de cette loi est sans équivoque : tout syndic suspendu sans délai pour une période supérieure à un mois, ou radié, doit informer, dans les quinze jours suivant une décision passée en force de chose jugée, par lettre recommandée, le président de la dernière assemblée générale de chaque association de copropriétaires qu’il gère. Cette notification doit mentionner clairement la mesure disciplinaire imposée ainsi que sa durée. L’objectif est évident : permettre à la copropriété de prendre à temps les mesures nécessaires afin d’assurer une gestion correcte et continue.
Er bestaat evenwel een uitzondering wanneer de activiteit wordt uitgeoefend binnen een rechtspersoon. Indien andere bevoegde personen de continuïteit van het beheer kunnen verzekeren, kan de Uitvoerende Kamer de gesanctioneerde syndicus vrijstellen van deze informatieplicht, op voorwaarde dat er concrete maatregelen worden genomen ter bescherming van de verenigingen van mede-eigenaars en, indien nodig, om hun eventuele schade te vergoeden.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences particulièrement graves. Un dossier récent l’illustre de manière frappante. La Chambre exécutive avait infligé à un syndic une suspension effective de trois mois. Le service Enquête de l’IPI, chargé du contrôle du respect des sanctions disciplinaires, a toutefois constaté que l’intéressé avait continué à exercer des activités durant cette période. En outre, il n’a pas été en mesure de démontrer qu’il avait respecté l’obligation d’information prévue à l’article 21.
Cette double infraction a été qualifiée d’exercice illégal de la profession et de port illégal du titre d’agent immobilier. La sanction est tombée sans délai : la radiation du syndic concerné.
Ce cas démontre clairement que l’obligation d’information envers les copropriétaires n’est pas une simple formalité administrative, mais un élément essentiel du dispositif disciplinaire. Elle conditionne non seulement la protection des copropriétés, mais également la responsabilité du syndic lui-même.
Une suspension n’est donc jamais une simple interruption de carrière. Lorsqu’elle est mal gérée, elle peut rapidement entraîner une accumulation de sanctions aux conséquences irréversibles.
Source : IPI Mail 4/26