1. Un tsunami d’obligations de
rénovation s’annonce
Dès 2023, les immeubles à appartements en
Flandre représentaient déjà deux tiers de la
superficie résidentielle totale. En décembre
2025, le cap d’un million d’appartements en
chiffres absolus sera même dépassé.(1)
Ce point de bascule n’est pas qu’une simple statistique — il reflète une évolution fondamentale de notre manière d’habiter. Le logement en copropriété est aujourd’hui devenu le type d’habitation dominant (dans les centres urbains). Plus que jamais, ce patrimoine est sous pression.
Les chiffres sont sans appel : plus de 56 % des immeubles à appartements en Flandre ont plus de quarante ans (près de 90 % à Bruxelles). À peine 5 % répondent à la norme énergétique ambitieuse pour 2050 (moins de 100 kWh/m²/an). Le Green Deal européen et la directive EPBD révisée (UE/2024/1275) visent un parc immobilier totalement neutre en émissions d’ici 2050. Ce n’est plus une perspective lointaine : l’obligation de rénovation frappe déjà aujourd’hui à la porte des ACP.
Pour les syndics et gestionnaires, cela se traduit par un défi de gestion concret et urgent. Les tâches classiques — facturation, organisation des assemblées, suivi de l’entretien — ne suffisent plus. Le syndic évolue vers un rôle de conseiller stratégique et de pilote d’un processus de rénovation à long terme.
Cette vague impose anticipation, phasage et coordination. Au-delà de la faisabilité technique, se posent des questions essentielles : les statuts permettent-ils l’intégration de nouvelles infrastructures énergétiques ? Les majorités requises sont-elles atteintes ? Les réserves sont-elles suffisantes ? Un financement externe est-il possible ? La répartition des coûts est-elle juridiquement défendable ?
Réduire la rénovation à un simple dossier d’entrepreneur mène inévitablement à des blocages internes à la copropriété.
Le présent article met en lumière certains points d’attention afin d’assumer ce rôle de manière juridiquement et pratiquement fondée. Soit par sens des responsabilités dans un contexte sociétal nouveau, soit pour éviter toute mise en cause de responsabilité.
Cette contribution est la première d’une série d’articles consacrés à la durabilité et à la rénovation en copropriété... Dans un prochain article, nous analyserons les conflits en assemblée générale autour des investissements “verts” : bornes de recharge, panneaux solaires, pompes à chaleur. Comment gérer les majorités complexes, la problématique du “split incentive” et les demandes d’autorisation judiciaire ?
Un troisième article abordera enfin les situations où la rénovation ne suffit plus et où la démolition-reconstruction devient nécessaire, avec les défis juridiques et financiers que cela implique.
2. “Brown discount” et obstacles
structurels : l’urgence financière
pour l’ACP
Un bâtiment énergétiquement obsolète n’est
pas seulement un problème technique, mais
un risque financier qui affecte la valeur de
chaque lot privatif.
La Banque nationale de Belgique (NBB) (6) confirme que depuis 2023, les prix des biens performants et énergivores divergent fortement. Les labels A et B bénéficient d’une “green premium”, tandis que les labels E et F subissent une “brown discount”. Pour les appartements en Flandre, l’écart moyen entre un label D et F est d’environ 14.000 € (± 6 %). Cela peut sembler peu, mais un risque réel subsiste ici, auquel les syndics doivent être particulièrement attentifs.
C’est précisément ici que réside le danger : un acquéreur qui achète un appartement au sein d’une ACP dépourvue de plan de rénovation ou de réserves suffisantes acquiert en réalité une dette latente. La perte de valeur au niveau individuel reste encore relativement limitée, dans la mesure où les investissements les plus lourds (toiture, façade, chauffage collectif ) sont mutualisés entre les copropriétaires. Mais c’est justement ce mécanisme de répartition qui rend l’ACP vulnérable : l’absence de réserves collectives face à une obligation de rénovation imminente constitue une véritable bombe financière.
Deux obstacles structurels freinent la transition énergétique :
- Le “split incentive” (dissociation des incitations) : Dans les immeubles à appartements comportant une part importante de locataires, le propriétaireinvestisseur supporte l’intégralité du coût des travaux de rénovation, tandis que les bénéfices énergétiques (réduction de la facture d’énergie) profitent exclusivement au locataire. En l’absence de mécanismes permettant de rééquilibrer cette situation, toute incitation économique à investir fait défaut.
- La “tragedy of the anticommons” (tragédie des anti-communs): la divergence des intérêts individuels empêche l’émergence de décisions collectives, entraînant une paralysie des initiatives et, à terme, une dégradation énergétique du bâtiment.
En tant que syndic, vous êtes le
premier à devoir identifier cette
bombe financière — ou à tout le
moins, vous devriez l’identifier.
En cas de blocage au sein de l’ACP, un
copropriétaire peut saisir le juge de paix afin
de faire annuler une décision qui lui cause un
préjudice personnel (par exemple en raison
de la non-réalisation de travaux de durabilité
légalement obligatoires). (7)
3. Une responsabilité étendue du syndic
3.1 Le syndic-agent immobilier
Le syndic professionnel assume une
responsabilité significative dans ce
contexte sociétal, avec des répercussions
économiques et financières importantes
pour chaque copropriétaire ainsi que
pour l’immeuble concerné. Il lui incombe
en effet d’informer de manière complète
et rigoureuse l’ensemble des parties
concernées sur ce qui est obligatoire,
possible ou autorisé, ainsi que sur les
conséquences qu’entraîne l’action — ou
l’inaction.
Comme le prévoit le Code de déontologie :
"Dans le cadre de sa mission d’information,
l’agent immobilier-gestionnaire formulera en
temps utile tous les avis et recommandations
nécessaires à son mandant.
Il informera en temps utile le mandant
des dispositions légales et réglementaires
relatives au bien et, le cas échéant, attirera
son attention sur les mesures, droits et
obligations qui en découlent, ainsi que sur
les risques qu’il encourt en cas de non-respect de ces prescriptions." (8)
Cette obligation d’information est très étendue et couvre un large éventail de devoirs, impliquant une responsabilité importante lorsque l’impact de certaines situations est sous-estimé.
Des obligations similaires s’appliquent aux professionnels d’autres catégories. En revanche, pour le syndic bénévole - non professionnel, le Livre 3 du Code civil ne prévoit pas d’obligation spécifique en ce sens.
3.2 Quelles obligations aujourd’hui ?
La liste des obligations actuelles est déjà très
large :
- Obligation de rénovation des bâtiments résidentiels vers le label D : bien que l’accord de gouvernement flamand 2024-2029 ait supprimé la trajectoire de renforcement vers le label A, le label D reste la norme légale stable.
- Obligation d’établir un EPC Parties communes et l’impact de celui-ci sur l’EPC des parties privatives ;
- Obligations en matière d’attestation de conformité (contrôle de la qualité du logement, notamment isolation, double vitrage ;
- Obligation de panneaux solaires pour les bâtiments à forte consommation (bâtiments avec une consommation > 1 GWh/an)
- ...
Ces obligations impactent l’ensemble de l’immeuble et chaque copropriétaire.
Sachant quelles conséquences le non-respect (dans les délais) de telles obligations peut avoir sur la capacité de location immédiate, la valeur de vente ou d'éventuelles autres sanctions (administratives), la responsabilité du syndic dans le cadre de son obligation d'information est très grande.
Le syndic ne doit en effet pas seulement rendre toutes les obligations claires et compréhensibles pour les copropriétaires, mais il doit également être capable d'évaluer et d'expliquer les risques à ses clients.
La question qui se pose alors est de savoir comment, en tant que syndic, vous gérez cette nouvelle réalité, dans une histoire où trop souvent les copropriétaires restent absents lors des assemblées générales, adoptent une attitude passive dans la discussion ou sont parfois même tout simplement injoignables ou au moins ne réagissent pas. Ces mêmes copropriétaires deviennent de plus en plus assertifs, notamment lorsqu'ils estiment avoir subi ou être sur le point de subir un préjudice financier.
3.3 Possibilités pour une rénovation
abordable
De syndicus moet niet enkel wijzen op de
plichten, maar ook op de opportuniteiten
om de kosten te beheersen. Er zijn diverse
financieringsvormen mogelijk.
- Les différentes formes de financement des travaux de rénovation des immeubles
- Interne : via le fonds de réserve (souvent insuffisant en raison des possibilités d’exemption)
- Externe via un établissement financier (bancaire) : l’ACP, en tant que personne morale, peut contracter des crédits. Important : la décision de réaliser les travaux requiert généralement une majorité des 2/3 (sauf obligation légale : 50 % + 1), tandis que la décision de contracter un emprunt constitue un acte de gestion pour lequel une majorité simple (50 % + 1) suffit ;
- Externe via le développement de/sur le bâtiment (surélévation, valorisation de la toiture et de la colonne d’air) : par exemple, l’octroi d’un droit de superficie sur la toiture à un promoteur pour la création d’étages supplémentaires peut financer la rénovation de l’enveloppe existante (majorité des 4/5 requise).
- Daarnaast zijn er specifieke overheidsmaatregelen, waaronder premies en gunstige leningen
- Mijn VerbouwLening⁹ vanuit de VME (VML): sinds 2026 is de MVL pandgebonden. Dit betekent dat bij verkoop de nieuwe eigenaar de lening overneemt. De syndicus moet dit proces bewaken en communiceren. Voorwaarden: o.a. looptijd max. 25 jaar, basisbedrag €60.000 + €25.000 per extra unit.
- Mijn VerbouwPremie;
- Premie voor renovatiemasterplan.
- Mijn VerbouwBegeleiding: onafhankelijk advies via de Energiehuizen
- Ontwikkeling/uitbating van gemeenschappelijke energievoorziening die financiële mogelijkheden en voordelen bieden
- Opstalrecht aan een derde;
- Energiedelen – Energiegemeenschap: de VME kan optreden als 'actieve afnemer' of energiegemeenschap om opgewekte stroom te verkopen aan / delen met bewoners. Dit vereist aandacht voor privacy (GDPR) en statutaire verdeelsleutels.
4. Conclusie
De renovatiegolf in appartementsgebouwen
is geen tijdelijk fenomeen — het
is een structurele transformatie
die het komende decennium de
agenda van elke VME zal beheersen.
De combinatie van een verouderd
gebouwenpatrimonium, strengere energie-en woningkwaliteitsnormen, toenemende
financiële druk en complexe besluitvorming
binnen de mede-eigendom maakt dat
stilzitten geen optie meer is.
Voor de syndicus betekent dit een duidelijke
verschuiving van louter administratief
beheer naar actief, strategisch en juridisch
onderbouwd renovatiemanagement. Door
tijdig te informeren, financiële pistes zoals
de Mijn VerbouwLening te verkennen en
(statutaire) knelpunten weg te werken en
de algemene vergadering mee te nemen
in een realistisch langetermijntraject,
creëert de syndicus rechtszekerheid voor
de mede-eigenaars. . Het doel is helder: het
patrimonium beschermen tegen de "brown
discount" en de toekomstbestendigheid van
het gebouw garanderen.
Goed syndicschap betekent vandaag: niet wachten tot verplichtingen zich opdringen, maar proactief de voorwaarden scheppen om renovatie technisch, juridisch en financieel beheersbaar te maken voor elke mede-eigenaar.
1. https://www.tijd.be/netto/analyse/vastgoed/voor-het-eerst-meer-dan-1-
miljoen-flats-in-vlaanderen/10640002.html
2. https://cemonitor.be/indicator/huisvesting/de-markt/woonoppervlakte-van-residentiele-gebouwen/
3. A. SOETE, Handleiding voor de renovatie van appartementsgebouwen,
VEKA, 2024 (D/2024/3241/240) https://publicaties.vlaanderen.be/view-file/67720.
4. Vlaamse Regering, Langetermijnstrategie voor de renovatie
van Vlaamse Gebouwen. In navolging van artikel 2 bis inzake
langetermijnrenovatiestrategieën van de EPBD-richtlijn (2010/31/EU),
2020, https://assets.vlaanderen.be/image/upload/v1666067048/Vlaamse_langetermijnrenovatiestrategie_gebouwen_2050_asqdbs.pdf.
5. https://cemonitor.be/indicator/huisvesting/gewenste-veranderingen/
gemiddelde-leeftijd-van-gebouwen/.
6. P. Reusens, F. Vastmans, J. Vandenbergh, T. van Kempen, S. Damen,
‘Impact of the Flemish energy renovation obligation on house
prices’, NBB Economic Review 2025, no 1, https://www.nbb.be/nl/media/20355.
7. Artikel 3.92, §3 BW.
8. Artikel 71 Plichtenleer
9. Let op! Pandgebonden, dus verder te zetten door nieuwe eigenaars
en mee te nemen in de informatieverplichting bij overdracht van
een kavel.
Info
Ruben Volckaert,
Managing Partner
Bricks Advocaten
Krijgslaan 102
9000 Gent
T 09 269 00 06
ruben.volckaert@bricksadvocaten.be
www.bricksadvocaten.be
1. Un tsunami d’obligations de rénovation s’annonce
Dès 2023, les immeubles à appartements en Flandre représentaient déjà deux tiers de la superficie résidentielle totale. En décembre 2025, le cap d’un million d’appartements en chiffres absolus sera même dépassé.(1)
Ce point de bascule n’est pas qu’une simple statistique — il reflète une évolution fondamentale de notre manière d’habiter. Le logement en copropriété est aujourd’hui devenu le type d’habitation dominant (dans les centres urbains). Plus que jamais, ce patrimoine est sous pression.
Les chiffres sont sans appel : plus de 56 % des immeubles à appartements en Flandre ont plus de quarante ans (près de 90 % à Bruxelles). À peine 5 % répondent à la norme énergétique ambitieuse pour 2050 (moins de 100 kWh/m²/an). Le Green Deal européen et la directive EPBD révisée (UE/2024/1275) visent un parc immobilier totalement neutre en émissions d’ici 2050. Ce n’est plus une perspective lointaine : l’obligation de rénovation frappe déjà aujourd’hui à la porte des ACP.
Pour les syndics et gestionnaires, cela se traduit par un défi de gestion concret et urgent. Les tâches classiques — facturation, organisation des assemblées, suivi de l’entretien — ne suffisent plus. Le syndic évolue vers un rôle de conseiller stratégique et de pilote d’un processus de rénovation à long terme.
Cette vague impose anticipation, phasage et coordination. Au-delà de la faisabilité technique, se posent des questions essentielles : les statuts permettent-ils l’intégration de nouvelles infrastructures énergétiques ? Les majorités requises sont-elles atteintes ? Les réserves sont-elles suffisantes ? Un financement externe est-il possible ? La répartition des coûts est-elle juridiquement défendable ?
Réduire la rénovation à un simple dossier d’entrepreneur mène inévitablement à des blocages internes à la copropriété.
Le présent article met en lumière certains points d’attention afin d’assumer ce rôle de manière juridiquement et pratiquement fondée. Soit par sens des responsabilités dans un contexte sociétal nouveau, soit pour éviter toute mise en cause de responsabilité.
Cette contribution est la première d’une série d’articles consacrés à la durabilité et à la rénovation en copropriété... Dans un prochain article, nous analyserons les conflits en assemblée générale autour des investissements “verts” : bornes de recharge, panneaux solaires, pompes à chaleur. Comment gérer les majorités complexes, la problématique du “split incentive” et les demandes d’autorisation judiciaire ?
Un troisième article abordera enfin les situations où la rénovation ne suffit plus et où la démolition-reconstruction devient nécessaire, avec les défis juridiques et financiers que cela implique.
2. “Brown discount” et obstacles structurels : l’urgence financière pour l’ACP
Un bâtiment énergétiquement obsolète n’est pas seulement un problème technique, mais un risque financier qui affecte la valeur de chaque lot privatif.
La Banque nationale de Belgique (NBB) (6) confirme que depuis 2023, les prix des biens performants et énergivores divergent fortement. Les labels A et B bénéficient d’une “green premium”, tandis que les labels E et F subissent une “brown discount”. Pour les appartements en Flandre, l’écart moyen entre un label D et F est d’environ 14.000 € (± 6 %). Cela peut sembler peu, mais un risque réel subsiste ici, auquel les syndics doivent être particulièrement attentifs.
C’est précisément ici que réside le danger : un acquéreur qui achète un appartement au sein d’une ACP dépourvue de plan de rénovation ou de réserves suffisantes acquiert en réalité une dette latente. La perte de valeur au niveau individuel reste encore relativement limitée, dans la mesure où les investissements les plus lourds (toiture, façade, chauffage collectif ) sont mutualisés entre les copropriétaires. Mais c’est justement ce mécanisme de répartition qui rend l’ACP vulnérable : l’absence de réserves collectives face à une obligation de rénovation imminente constitue une véritable bombe financière.
Deux obstacles structurels freinent la transition énergétique :
- Le “split incentive” (dissociation des incitations) : Dans les immeubles à appartements comportant une part importante de locataires, le propriétaireinvestisseur supporte l’intégralité du coût des travaux de rénovation, tandis que les bénéfices énergétiques (réduction de la facture d’énergie) profitent exclusivement au locataire. En l’absence de mécanismes permettant de rééquilibrer cette situation, toute incitation économique à investir fait défaut.
- La “tragedy of the anticommons” (tragédie des anti-communs): la divergence des intérêts individuels empêche l’émergence de décisions collectives, entraînant une paralysie des initiatives et, à terme, une dégradation énergétique du bâtiment.
En tant que syndic, vous êtes le premier à devoir identifier cette bombe financière — ou à tout le moins, vous devriez l’identifier.
En cas de blocage au sein de l’ACP, un copropriétaire peut saisir le juge de paix afin de faire annuler une décision qui lui cause un préjudice personnel (par exemple en raison de la non-réalisation de travaux de durabilité légalement obligatoires). (7)
3. Une responsabilité étendue du syndic
3.1 Le syndic-agent immobilier
Le syndic professionnel assume une responsabilité significative dans ce contexte sociétal, avec des répercussions économiques et financières importantes pour chaque copropriétaire ainsi que pour l’immeuble concerné. Il lui incombe en effet d’informer de manière complète et rigoureuse l’ensemble des parties concernées sur ce qui est obligatoire, possible ou autorisé, ainsi que sur les conséquences qu’entraîne l’action — ou l’inaction.
Comme le prévoit le Code de déontologie :
"Dans le cadre de sa mission d’information, l’agent immobilier-gestionnaire formulera en temps utile tous les avis et recommandations nécessaires à son mandant. Il informera en temps utile le mandant des dispositions légales et réglementaires relatives au bien et, le cas échéant, attirera son attention sur les mesures, droits et obligations qui en découlent, ainsi que sur les risques qu’il encourt en cas de non-respect de ces prescriptions." (8)
Cette obligation d’information est très étendue et couvre un large éventail de devoirs, impliquant une responsabilité importante lorsque l’impact de certaines situations est sous-estimé.
Des obligations similaires s’appliquent aux professionnels d’autres catégories. En revanche, pour le syndic bénévole - non professionnel, le Livre 3 du Code civil ne prévoit pas d’obligation spécifique en ce sens.
3.2 Quelles obligations aujourd’hui ?
- Obligation de rénovation des bâtiments résidentiels vers le label D : bien que l’accord de gouvernement flamand 2024-2029 ait supprimé la trajectoire de renforcement vers le label A, le label D reste la norme légale stable.
- Obligation d’établir un EPC Parties communes et l’impact de celui-ci sur l’EPC des parties privatives ;
- Obligations en matière d’attestation de conformité (contrôle de la qualité du logement, notamment isolation, double vitrage ;
- Obligation de panneaux solaires pour les bâtiments à forte consommation (bâtiments avec une consommation > 1 GWh/an)
- ...
Ces obligations impactent l’ensemble de l’immeuble et chaque copropriétaire.
Sachant quelles conséquences le non-respect (dans les délais) de telles obligations peut avoir sur la capacité de location immédiate, la valeur de vente ou d'éventuelles autres sanctions (administratives), la responsabilité du syndic dans le cadre de son obligation d'information est très grande.
Le syndic ne doit en effet pas seulement rendre toutes les obligations claires et compréhensibles pour les copropriétaires, mais il doit également être capable d'évaluer et d'expliquer les risques à ses clients.
La question qui se pose alors est de savoir comment, en tant que syndic, vous gérez cette nouvelle réalité, dans une histoire où trop souvent les copropriétaires restent absents lors des assemblées générales, adoptent une attitude passive dans la discussion ou sont parfois même tout simplement injoignables ou au moins ne réagissent pas. Ces mêmes copropriétaires deviennent de plus en plus assertifs, notamment lorsqu'ils estiment avoir subi ou être sur le point de subir un préjudice financier.
3.3 Possibilités pour une rénovation abordable
- Les différentes formes de financement des travaux de rénovation des immeubles
- Interne : via le fonds de réserve (souvent insuffisant en raison des possibilités d’exemption)
- Externe via un établissement financier (bancaire) : l’ACP, en tant que personne morale, peut contracter des crédits. Important : la décision de réaliser les travaux requiert généralement une majorité des 2/3 (sauf obligation légale : 50 % + 1), tandis que la décision de contracter un emprunt constitue un acte de gestion pour lequel une majorité simple (50 % + 1) suffit ;
- Externe via le développement de/sur le bâtiment (surélévation, valorisation de la toiture et de la colonne d’air) : par exemple, l’octroi d’un droit de superficie sur la toiture à un promoteur pour la création d’étages supplémentaires peut financer la rénovation de l’enveloppe existante (majorité des 4/5 requise).
- Il existe en outre des mesures publiques spécifiques, notamment des primes et des prêts avantageux :
- À Bruxelles :
- Crédit ECORENO : prêt à taux réduit destiné au financement de travaux de rénovation énergétique. Il peut être combiné avec les primes régionales. Le syndic doit veiller à informer les copropriétaires des conditions d’accès et du suivi du financement.
- Primes RENOLUTION : système intégré de primes couvrant les travaux de rénovation et d’amélioration énergétique (isolation, toiture, façade, techniques, etc.), avec des montants variables selon les revenus et la nature des travaux. accompagnement RENOLUTION / Homegrade : accompagnement indépendant et conseils techniques via des guichets spécialisés (notamment Homegrade).
- En Wallonie :
- Rénopack / Rénoprêt (SWCS) : prêts à taux zéro ou réduit pour financer les travaux de rénovation. Les conditions dépendent notamment des revenus et du type de travaux ; le syndic doit assurer une information claire et le suivi des démarches.
- Primes Habitation : primes régionales accordées pour les travaux de rénovation et d’amélioration énergétique, généralement conditionnées à la réalisation préalable d’un audit logement. Prime pour audit logement / plan de rénovation : aide financière pour l’établissement d’un audit ou d’un plan global de rénovation, préalable à l’octroi de certaines primes.
- Accompagnement via les Guichets Énergie Wallonie : conseils indépendants et assistance aux propriétaires et copropriétés dans leurs projets de rénovation. • Développement/exploitation d’une infrastructure énergétique commune offrant des possibilités et avantages financiers : • Droit de superficie au profit d’un tiers ;
- Partage d’énergie – Communauté énergétique : l’ACP peut agir en tant que « consommateur actif » ou communauté énergétique afin de vendre ou partager l’électricité produite avec les occupants. Cela nécessite une attention particulière en matière de protection des données (RGPD) et de clés de répartition statutaires.
4. Conclusion
La vague de rénovation dans les immeubles à appartements n’est pas un phénomène temporaire — il s’agit d’une transformation structurelle qui dominera l’agenda de chaque ACP au cours de la prochaine décennie. La combinaison d’un parc immobilier vieillissant, de normes énergétiques et de qualité du logement plus strictes, d’une pression financière croissante et d’une prise de décision complexe en copropriété fait que l’inaction n’est plus une option.
Pour le syndic, cela implique un glissement clair d’une gestion purement administrative vers une gestion active, stratégique et juridiquement fondée des projets de rénovation. En informant en temps utile, en explorant des pistes de financement telles que la Mijn VerbouwLening, en éliminant les obstacles (statutaires) et en accompagnant l’assemblée générale dans une trajectoire réaliste à long terme, le syndic crée une sécurité juridique pour les copropriétaires. L’objectif est clair : protéger le patrimoine contre la "brown discount" et garantir la pérennité du bâtiment.
Un bon syndic, aujourd’hui, ne consiste plus
à attendre que les obligations s’imposent,
mais à créer de manière proactive les
conditions permettant de rendre la
rénovation techniquement, juridiquement
et financièrement maîtrisable pour chaque
copropriétaire.
2. https://cemonitor.be/indicator/huisvesting/de-markt/woonoppervlakte-van-residentiele-gebouwen/
3. A. SOETE, Handleiding voor de renovatie van appartementsgebouwen, VEKA, 2024 (D/2024/3241/240) https://publicaties.vlaanderen.be/view-file/67720.
4. Vlaamse Regering, Langetermijnstrategie voor de renovatie van Vlaamse Gebouwen. In navolging van artikel 2 bis inzake langetermijnrenovatiestrategieën van de EPBD-richtlijn (2010/31/EU), 2020, https://assets.vlaanderen.be/image/upload/v1666067048/Vlaamse_langetermijnrenovatiestrategie_gebouwen_2050_asqdbs.pdf.
5. https://cemonitor.be/indicator/huisvesting/gewenste-veranderingen/ gemiddelde-leeftijd-van-gebouwen/.
6. P. Reusens, F. Vastmans, J. Vandenbergh, T. van Kempen, S. Damen, ‘Impact of the Flemish energy renovation obligation on house prices’, NBB Economic Review 2025, no 1, https://www.nbb.be/nl/media/20355.
7. Artikel 3.92, §3 BW.
8. Artikel 71 Plichtenleer
9. Let op! Pandgebonden, dus verder te zetten door nieuwe eigenaars en mee te nemen in de informatieverplichting bij overdracht van een kavel.
Info
Ruben Volckaert,
Managing Partner
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