D'ici 2032, tout propriétaire d'une maison ou d'un immeuble construit avant 2001 devra détenir un certificat amiante. Avec le certificat amiante, le Gouvernement flamand veut cartographier le plus rapidement possible tout l'amiante présent dans les bâtiments et logements flamands construits avant 2001. L'intention est de faire disparaitre totalement l’amiante en Flandre d'ici 2040 au plus tard.
Tout le monde sait que depuis 1998 il est interdit de fabriquer ou de réutiliser des matériaux contenant de l'amiante. Mais pour toutes les habitations construites ou rénovées avant 2001, la présence de matériaux contenant de l'amiante est quasi systématique.
Depuis le 23 novembre 2022, un certificat d'amiante est obligatoire en Flandre lors de la mutation d’un bien immobilier (d'appartements, de maisons et/ou d'immeubles construits avant 2001). L'obligation s'applique aux entités de plus de 20 m² (elle ne compte donc pas pour les garages ou les débarras en sous-sols dans les immeubles à appartements).
Attention : Toutes les transactions ne créent pas l'obligation d'avoir un certificat amiante. Le régime ne s'applique qu'aux ventes et donations, à la constitution d'un usufruit, d'un bail emphytéotique, d'un droit de superficie ou d'un droit réel entre vifs.
Faites toujours appel à des experts en amiante certifiés
Un certificat amiante est le résultat d'un inventaire amiante effectué dans un logement. Cet inventaire est réalisé par un expert certifié qui procédera sur place à une inspection du bâtiment. La liste des entreprises certifiées se trouve sur le site internet d'Ovam https://ovam.vlaanderen.be/lijstprocesgecertificeerde-bedrijven
Habituellement, un inventaire non invasif est effectué. Cela signifie qu'aucun sol ou mur n'est endommagé lors de l'inspection. Cependant, dans certains cas, comme lors de travaux de rénovation, un échantillonnage particulier est recommandé, ce qui nécessite une approche supplémentaire invasive pour détecter l'amiante incrustée.
Le certificat amiante énumère les substances suspectes, évalue les risques et décrit comment les traiter. Ce certificat est finalement introduit auprès de l’Ovam par l’expert amiante agrée. L’Ovam délivre ensuite le certificat amiante au propriétaire et le conserve dans sa base de données. Le propriétaire retrouvera donc toujours son certificat dans le passeport numérique de son logement (Woningpas). https://woningpas.vlaanderen.be/
Quid des parties communes ?
Pour le transfert d'un appartement relevant du régime de la copropriété forcée, un certificat amiante est également obligatoire depuis le 23 novembre 2022. Cependant, pour les parties communes, l'obligation ne prend effet qu'au 1er mai 2025.
A partir du 1er mai 2025, un double inventaire amiante sera donc exigé séparément, donc tant pour les parties communes que pour la partie privative.
Important : tout employeur doit dresser un inventaire de la totalité d'amiante et de tous les matériaux contenant de l'amiante au sein du lieu de travail. Le titre 3 du livre VI article VI3-43 du Codex Bien être au Travail, explique ce qui doit être repris dans l'inventaire d'amiante, de quelle manière dresser l'inventaire et comment l'actualiser. Un état des lieux amiante destructif complémentaire est exigé en cas de travaux de rénovation ou de démolition. Un inventaire amiante destructif complémentaire est également nécessaire en cas de travaux de rénovation ou de démolition. Sans cet état des lieux, les travaux ne pourront pas démarrer.
INFO
Dominique Krickovic
Directrice UVS
(Unie van Syndici vzw)
Présidente UDS
(Union des Syndics asbl)
Expert assermenté en copropriété (vzw Kavex)