Beaucoup de choses ont changé au 1er janvier 2023 au niveau de l'obligation de fournir des informations sur la sensibilité aux inondations. Les nouvelles règles seront accompagnées de nouvelles cartes des zones inondables. Le Gouvernement flamand a approuvé ces modifications le 25 novembre 2022.
Obligation d'information
En Flandre, toute personne qui propose un bien immobilier à vendre ou à louer pour une période supérieure à 9 ans est obligée de fournir l'attestation concernant les zones soumises à l’aléa d’inondation. De cette façon, il est possible de mieux informer votre acheteur/locataire potentiel de la sensibilité aux inondations du bien en question. L'obligation de fournir ces informations commence dès la phase de publicité du bien et est également reprise dans l'acte de vente via un paragraphe spécifique sur les inondations. De cette façon, l'acheteur ou le locataire sont mieux informés et donc mieux protégés.
Le syndic n'est pas concerné par cette obligation d'information, mais le régisseur et le courtier le sont. Plus d'info sur https://www.integraalwaterbeleid.be/